Conditions générales d'utilisation & Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

Pour l'application des présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

« Plateforme » : le logiciel SaaS GESTI-CARROS, accessible via navigateur web ou application mobile, permettant la gestion de la facturation, des devis, des ordres de réparation et du suivi client pour les professionnels de l'automobile.

« Éditeur » : [PRÉNOM NOM], auto-entrepreneur immatriculé sous le N° SIRET [NUMÉRO SIRET].

« Utilisateur » : tout professionnel (carrossier, garagiste, expert automobile) accédant à la Plateforme dans le cadre de son activité professionnelle, après acceptation des présentes CGU et souscription d'un Abonnement.

« Compte » : espace personnel créé lors de l'inscription permettant l'accès aux fonctionnalités souscrites.

« Abonnement » : contrat d'accès à la Plateforme, souscrit selon une périodicité mensuelle ou annuelle, dont le paiement est géré via Stripe.

« Stripe » : prestataire de services de paiement tiers (Stripe Payments Europe Ltd), certifié PCI-DSS niveau 1, utilisé pour la gestion des abonnements et la collecte des paiements.

« Données » : l'ensemble des informations saisies et générées par l'Utilisateur sur la Plateforme (clients, véhicules, factures, devis, etc.).

Article 2 – Objet et acceptation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur accède à la Plateforme GESTI-CARROS et l'utilise. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition.

Toute utilisation de la Plateforme, y compris l'accès à une version d'essai, implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur déclare avoir la capacité légale de contracter au nom de son établissement.

Article 3 – Accès à la Plateforme

3.1 Création du Compte
L'accès à la Plateforme est conditionné à la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion avec ses identifiants est présumée effectuée par l'Utilisateur.

3.2 Prérequis techniques
L'Utilisateur doit disposer d'une connexion internet et d'un navigateur web à jour (Chrome, Firefox, Edge, Safari). L'Éditeur ne saurait être responsable d'une incompatibilité liée à l'environnement technique de l'Utilisateur.

3.3 Disponibilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Des interruptions planifiées (maintenance, mises à jour) ou imprévues (incidents) peuvent survenir. L'Éditeur en informera l'Utilisateur dans la mesure du possible avec un préavis raisonnable pour les maintenances programmées.

Article 4 – Utilisation de la Plateforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur. Il est notamment interdit de :

• Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des parties non autorisées de la Plateforme.
• Reproduire, copier, revendre ou exploiter commercialement tout ou partie de la Plateforme sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.
• Introduire des virus, chevaux de Troie ou tout code malveillant.
• Utiliser la Plateforme à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.
• Usurper l'identité d'un tiers ou fournir de fausses informations lors de l'inscription.

L'Utilisateur est seul responsable des Données qu'il saisit et de leur conformité avec la réglementation applicable (facturation, protection des données clients, etc.).

Article 5 – Données Personnelles (RGPD)

5.1 Double qualité
L'Éditeur est responsable de traitement pour les données relatives aux Comptes Utilisateurs. Pour les données des clients finaux saisies sur la Plateforme, l'Utilisateur est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

5.2 Données collectées par l'Éditeur
Dans le cadre de la gestion des Comptes et des Abonnements, l'Éditeur collecte :

• Données d'identification professionnelle : raison sociale, N° SIRET, nom et prénom du dirigeant.
• Données de contact : adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale.
• Données de paiement : traitées exclusivement par Stripe – l'Éditeur ne stocke jamais les numéros de carte bancaire. Stripe dispose de sa propre politique de confidentialité accessible sur stripe.com.
• Données d'usage : logs de connexion, actions sur la Plateforme, à des fins de sécurité et d'amélioration du service.

5.3 Finalités et bases légales
Les traitements sont fondés sur : l'exécution du contrat (gestion du Compte et de l'Abonnement), l'obligation légale (facturation, archivage comptable), et l'intérêt légitime (sécurité, amélioration de la Plateforme, support).

5.4 Durée de conservation
Les données sont conservées le temps nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées : durée de l'Abonnement + 3 ans pour les données de Compte (prescription commerciale), 10 ans pour les pièces comptables (obligation légale).

5.5 Droits des personnes
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition. Ces droits s'exercent à l'adresse : dpo@gesti-carros.fr. Un recours peut être introduit auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

5.6 Hébergement
Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne. Aucun transfert vers un pays tiers sans garanties adéquates (clauses contractuelles types ou décision d'adéquation).

Article 6 – Responsabilité et Limites

6.1 Limitation de responsabilité
La Plateforme est fournie « en l'état ». En sa qualité d'auto-entrepreneur, l'Éditeur ne peut garantir une disponibilité sans interruption ni l'absence totale d'erreurs. Sa responsabilité est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des six (6) derniers mois d'Abonnement précédant la survenance du dommage. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de dommages indirects : perte d'exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à la réputation.

6.2 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme, de l'exactitude des données saisies, et de la conformité de ses documents (devis, factures) avec la réglementation fiscale et commerciale en vigueur.

6.3 Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (pannes d'infrastructure internet, cyberattaques, catastrophes naturelles, décisions gouvernementales, etc.).

Article 7 – Propriété Intellectuelle

La Plateforme, ses interfaces, son code source, ses marques, logos et contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à l'Éditeur. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

L'Utilisateur conserve l'entière propriété de ses Données. Il concède à l'Éditeur une licence d'utilisation limitée, non exclusive, aux seules fins de l'exécution du service (hébergement, sauvegarde, support technique).

Article 8 – Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'Utilisateur sera notifié par e-mail et/ou via la Plateforme avec un préavis de trente (30) jours. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier son Abonnement selon les modalités de l'Article 12 des CGV.

Article 9 – Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre l'Éditeur et tout Utilisateur souscrivant un Abonnement à la Plateforme GESTI-CARROS. Elles prévalent sur toute condition d'achat de l'Utilisateur.

La Plateforme est exclusivement destinée aux professionnels (B2B). Les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus avec des consommateurs ne sont pas applicables.

Article 10 – Offres et Tarifs

10.1 Formules d'abonnement
GESTI-CARROS propose des abonnements selon deux périodicités :

• Abonnement Mensuel : facturation chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
• Abonnement Annuel : facturation en une fois pour douze (12) mois, avec une réduction tarifaire par rapport au tarif mensuel cumulé.

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule et les tarifs en vigueur sont consultables sur la Plateforme et le site web de l'Éditeur. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer ses offres et tarifs.

10.2 Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€). En sa qualité d'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), l'Éditeur ne facture pas la TVA. La mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » figure sur toutes les factures. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement. Toute modification tarifaire est communiquée avec un préavis de trente (30) jours.

Article 11 – Paiement via Stripe

11.1 Prestataire de paiement
L'ensemble des paiements est traité par Stripe Payments Europe Ltd (ci-après « Stripe »), dont le siège social est situé à Dublin (Irlande). Stripe est agréé en tant qu'établissement de monnaie électronique par la Banque Centrale d'Irlande et certifié PCI-DSS niveau 1. En procédant au paiement, l'Utilisateur accepte également les conditions d'utilisation de Stripe, consultables sur stripe.com/fr/legal.

11.2 Moyens de paiement acceptés
Les paiements sont acceptés par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et tout autre moyen proposé par Stripe. Les coordonnées bancaires sont collectées et stockées directement par Stripe ; l'Éditeur n'y a jamais accès.

11.3 Prélèvement automatique
En souscrivant un Abonnement, l'Utilisateur autorise Stripe à procéder aux prélèvements récurrents selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle), jusqu'à résiliation de l'Abonnement. Un reçu de paiement est adressé automatiquement par e-mail à chaque échéance.

11.4 Défaut de paiement
En cas d'échec du prélèvement, Stripe procède automatiquement à plusieurs tentatives selon sa politique de relance. Si les tentatives restent infructueuses, l'Éditeur peut, après notification par e-mail, suspendre l'accès à la Plateforme dans un délai de sept (7) jours. L'accès est rétabli dès régularisation complète.

11.5 Sécurité des paiements
Toutes les transactions sont chiffrées via le protocole TLS. L'authentification forte (3D Secure 2) est appliquée conformément à la directive européenne DSP2, garantissant la sécurité des paiements en ligne.

Article 12 – Résiliation et Remboursement

12.1 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant l'Éditeur. Les délais de préavis sont les suivants :

• Abonnement Mensuel : résiliation effective à la fin du mois en cours, sans préavis minimum.
• Abonnement Annuel : résiliation effective à la date d'échéance annuelle, sous réserve d'une notification au moins trente (30) jours avant cette date.

La résiliation est sans frais. Stripe procède automatiquement à l'arrêt du prélèvement récurrent à réception de l'instruction de résiliation.

12.2 Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur peut résilier un Abonnement avec un préavis de trente (30) jours, ou immédiatement et sans indemnité en cas de violation grave des CGU/CGV (utilisation frauduleuse, défaut de paiement persistant, atteinte aux droits de tiers).

12.3 Politique de remboursement
Les abonnements étant des prestations de services numériques à destination de professionnels, aucun remboursement n'est accordé pour les périodes entamées. Toutefois : en cas d'indisponibilité de la Plateforme imputable à l'Éditeur excédant 72 heures consécutives, un avoir prorata temporis pourra être accordé sur demande écrite adressée dans les trente (30) jours suivant l'incident ; en cas d'erreur de facturation manifeste, un remboursement ou un avoir sera émis sans délai.

12.4 Récupération des données
À la date effective de résiliation, l'Utilisateur dispose de trente (30) jours pour exporter l'intégralité de ses Données (factures, devis, fiches clients, etc.) au format CSV ou PDF depuis la Plateforme. Au-delà de ce délai, les Données sont définitivement supprimées des serveurs de l'Éditeur, sauf obligation légale de conservation.

Article 13 – Droit de Rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale. La Plateforme étant exclusivement destinée aux professionnels, aucun droit de rétractation n'est applicable aux Abonnements souscrits.

Article 14 – Garanties et Niveaux de Service

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la qualité du service. Dans la limite de ses capacités en tant qu'auto-entrepreneur, l'Éditeur s'efforce de : maintenir un taux de disponibilité cible de 99% sur une base mensuelle, hors maintenances planifiées ; effectuer des sauvegardes régulières des Données hébergées sur la Plateforme ; répondre aux demandes de support dans un délai de 48 heures ouvrées. Ces engagements constituent des obligations de moyens et non de résultat.

Article 15 – Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du litige, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du domicile de l'Éditeur.

Article 16 – Contact et Réclamations

Pour toute question, réclamation ou exercice de droits relatifs aux présentes CGU/CGV ou à la Plateforme :

• Email : contact@gesti-carros.fr
• DPO (données personnelles) : dpo@gesti-carros.fr
• Courrier : [PRÉNOM NOM] – GESTI-CARROS – [ADRESSE COMPLÈTE]